Demande de dossier médical
Vous avez été hospitalisé au sein de l’établissement et vous souhaitez obtenir des informations sur votre hospitalisation et/ou votre intervention ?
Dossier médical
Toutes les informations relatives à votre prise en charge et à votre état de santé seront consignées dans un dossier médical qui peut être informatisé. Il sera conservé par l’hôpital privé de la Seine Saint Denis selon la réglementation en vigueur (20 ans minimum avec un délai maximal de 30 ans).
Communication de votre dossier d’hospitalisation
Selon les dispositions de la loi du 4 mars 2002 (voir le site de l’ordre des médecins), en qualité de patient titulaire de l’autorité parentale, tuteur légal ou ayant droit d’un patient décédé, vous disposez d’un droit d’accès aux éléments contenus dans le dossier patient directement ou par l’intermédiaire d’un médecin.
Cette consultation peut se dérouler soit sur place (gratuite et l’hôpital privé de la Seine Saint Denis vous propose un accompagnement médical, que vous n’êtes pas tenu d’accepter), soit par envoi de photocopies à votre adresse ou à celle d’un médecin que vous aurez désigné (les frais de duplication et d’acheminement seront à votre charge).
Comment formuler votre demande ?
Le formulaire de demande de communication de votre dossier doit être adressé à la Direction et accompagné des pièces indiquées dans le courrier d’information. Ce formulaire est téléchargeable ici.
Délais de communication
Dès réception de votre dossier administratif complet, l’établissement dispose d’un délai de 8 jours pour vous transmettre les renseignements souhaités ou de 2 mois si les informations médicales datent de plus de 5 ans.
Toutefois, avant d’entreprendre ces démarches, il est conseillé de vous adresser au médecin qui vous a pris en charge et qui pourra vous apporter les informations médicales vous concernant.
Si vous êtes mineur et que vous souhaitez garder le secret sur votre traitement médical, vous pouvez vous opposer à ce que les informations recueillies à l’occasion de ce traitement soient communiquées à vos parents ou au détenteur de l’autorité parentale.
Vous pouvez également exiger que la consultation des informations médicalisées vous concernant par vos parents ou par le détenteur de l’autorité parentale soit effectuée par l’intermédiaire d’un médecin.
Loi informatique et liberté
Le dossier de chaque patient est informatisé conformément aux arrêtés de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
Chaque patient possède un droit d’accès et de rectification sur ce dossier et peut s’opposer au traitement informatique de données nominatives le concernant (art. 26 de la loi du 6 janvier 1978, loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002, décret n° 2002-637 du 29 avril 2002).